Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la conventi ст. Annexe, article 19
Publicité foncière.
Lorsque le présent acte est constitutif de droits réels, il est soumis, aux frais de l'entreprise, à la formalité de publicité foncière.
Il sera publié au bureau des hypothèques de
dans les formes et conditions prévues par les articles 18-I c et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
La publication du présent acte donnera ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du code général des impôts. L'entreprise devra en outre acquitter le salaire du conservateur des hypothèques fixé en application de l'article 287 (15°) de l'annexe III du code général des impôts.
Ссылается на
- Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la conventi ст. 18
- Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la conventi ст. 287
- Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la conventi ст. 680